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Coopération judiciaire

  • Conventions judiciaires signées entre le Royaume du Maroc et la République Française

Titre de la convention

Matière

Date de signature

Lieu de signature

Protocole additionnel à la convention d'entraide pénale

Pénale

6 février 2015

Rabat

Convention d'entraide pénale

Pénale

18 avril 2008

Rabat

Convention d'extradition

Pénale

18 avril 2008

Rabat

Convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés

Pénale

10 août 1981

Rabat

Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Civile

10 août 1981

Rabat

Protocole additionnel à la convention d'aide mutuelle judiciaire, et son protocole annexe du 5 octobre 1957, portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la légalisation

Civile

10août 1981

Rabat

Accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire entre le Maroc et la France, de ses annexes, du protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique, signés à Rabat le 20 mai 1965, de l'échange de notes des 23 décembre 1968 et 8 avril 1969, concernant l'interprétation de certaines dispositions dudit protocole et de l'échange de lettres des 16 novembre 1970 et 4 janvier 1971 relatif à l'application de l'article 34 du titre III de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, signée le 5 octobre 1957.

Civile

20 mai 1965

Rabat

Convention judiciaire

 

5 octobre 1957

Paris

Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition

Mixte

5 octobre 1957

Paris