Procédures administratives liées à l’investissement

 Retour


 

. Les différentes formes d’implantation

. A l’échelon local

. A l’échelon national

   - Investissement à réaliser dans le cadre du régime conventionnel

   - Investissement à réaliser en dehors du régime conventionnel

. Les Formalités pour la constitution d’une Entreprise

. Les formalités après la Constitution d’une Société

. Immatriculation d’une Succursale

. Remarques

 

 

L’investissement est régi au Maroc par la loi cadre N° 18-95 du 8 novembre 1955 dite charte de l’investissement. La charte favorise l’Acte d’Investir au Maroc. Tout projet d’investissement est désormais soumis à la même législation quelque soit son secteur d’activité et sa zone d’implantation et bénéficie des mêmes avantages prévus par la loi sans discrimination aucune entre investisseur national et étranger.
 

Ainsi, ce dernier peut investir dans n’importe quel secteur d’activité à l’exception de certains domaine touchant directement à l’exploitation de ressources stratégiques qui sont protégés (par exemple l’exploitation des phosphates pour laquelle l’Office Chérifien des Phosphates (OCP) détient le monopole).
 

L’acquisition de terres agricoles demeure également impossible pour les investisseurs. Afin de les exploiter, ces derniers devront s’associer avec un propriétaire marocain ou contracter des baux agricoles d’une durée maximale de 99 ans.
 

A l’exception de ces secteurs, l’investisseur n’est soumis à aucune procédure pour réaliser son investissement.
 

Les différentes formes d’implantation :


L’investisseur désireux d’entreprendre au Maroc a le choix entre différentes formes d’implantation :

• Création de société ;
• Prise de participation au capital d’une société en cours de formation ;
• Souscription à l’augmentation du capital d’une société existante ;
• Création d’une succursale ou d’un bureau de liaison ;
• Création ou acquisition d’une entreprise individuelle ;
• Prêts en devises contractés conformément à la réglementation des changes ;
• Acquisition de biens immobiliers ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
• Apport en nature.

A l’échelon local


Le circuit de l’investisseur s’est beaucoup amélioré avec l’institution des Centres Régionaux d’Investissement (CRI). Les CRI visent la décentralisation, la simplification des procédures, la proximité et l’unicité de l’interlocuteur au niveau régional. Ils sont en place au niveau de toutes les régions économiques en vue d’assister les investisseurs en matière de procédures d’investissement.
Il existe 16 CRI coiffant chacun une région et placés sous la responsabilité des Walis.
Toute fois, il est important de préciser que le CRI n’est pas un passage obligé. Chaque investisseur est libre de recourir aux prestations du CRI ou d’effectuer lui même les démarches nécessaire pour initier son projet. Mais dans ce dernier cas, les délais sont plus longs dans la mesure où l’investisseur doit consulter chaque département séparément (OMPIC, CNSS, Service des Impôts…)

Les CRI ont deux fonctions essentiels : l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs auxquelles s’ajoute une mission d’amélioration de l’attractivité des régions aux investissements dans les secteurs à fort potentiel.

L’investisseur peut s’adresser à un Centre Régional d’Investissement notamment, au guichet d’aide à la création d’entreprise pour créer son entreprise, et au guichet d’aide aux investisseurs où sont étudiés ses besoins, la nature de son projet, sa faisabilité et les moyens pour les réaliser.

Le guichet d’aide à la création d’entreprise est l’interlocuteur unique des personnes souhaitant créer une entreprise. Cette création s’appuie sur un formulaire administratif unique centralisant les procédures administratives. Les Centres Régionaux sont tenus au respect des délais fixés par les Walis pour la réalisation de l’ensemble des procédures nécessaires à la création d’entreprise. Le délai de création de l’entreprise est ramené à moins de 48 heures et un régime favorable d’aides pour être géré à ce niveau décentralisé.

Le guichet d’aide aux investisseurs fournit les informations nécessaires à l’investissement régional, il étudie toutes les demandes d’autorisation administratives et prépare tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement (l’étude des demandes d’affectation des terrains domaniaux, la recherche de locaux en cas d’expansion…).
La signature de ces actes est de la compétence des Walis pour les projets dont le montant est inférieur à 200 MDH (environ 20 M Euro). A partir de cette somme, la délivrance des autorisations nécessaires est soumise aux gouvernementales compétentes aux niveau central.

Le guichet d’aide aux investisseurs propose également :

- Des solutions amiables aux différends entre les investisseurs et les administrations,
- Des services de développement personnalisés tels que les informations de base (les lois, la réglementation douanière, le coût des facteurs de production, l’offre des zones industrielles) ,
- Des services stratégiques tels que les études sectorielles, l’assistance aux entreprises en difficulté,
- Un système d’information accessible à terme via Internet qui permet le suivi des projets d’investissement et la création d’entreprises ainsi que le renseignement sur l’avancement des autorisations administratives en temps réel.

A l’échelon national :

 

A l’échelon national, deux cas de figures se présentent : l’investissement réalisé dans le cadre du régime conventionnel et l’investissement réalisé en dehors de ce régime.

Investissement à réaliser dans le cadre du régime conventionnel :


On parle du régime conventionnel lorsque l’investisseur -remplissant certaines conditions- peut conclure avec l’Etat une convention d’investissement en vertu de laquelle l’Etat s’engage à accorder à l’investisseur des avantages sous forme d’exonérations fiscale (exonération de la TVA à l’importation), de prises en charge de certaines dépenses liées aux projets d’investissement (l’acquisition de terrains, les infrastructures hors site et les frais de la formation professionnelle, etc…).

Dépôt et contenu du dossier d’investissement :


Avant de démarrer son projet, l’investisseur doit déposer la demande de convention auprès du Ministère de tutelle du secteur concerné par le projet d’investissement (tourisme, industrie…) ou auprès du CRI sur le territoire duquel sera réalisé le projet. Le CRI transmet le dossier au département du tutelle.

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier détaillé sur le programme d’investissement. Il doit comporter :

-  Les références du promoteur,
-  Une note synthétique sur l’actionnariat,
-  Le plan de financement national et étranger relatif au projet,
-  Le statut de la société ou éventuellement l’identification de la société signataire de la convention,
-  Le coût de chaque composante du programme d’investissements,
- Un justificatif récent (moins de trois mois) d’achat du terrain ou le cas échéant un contrat de location,
-  Les coordonnées Lambert du terrain abritant le projet,
-  Les coûts de chaque composante du programme d’investissement,
-  La part allouée à chaque composante des infrastructures externes,
-  La validation des devis quand il s’agit d’un projet de convention dans le cadre de l’article 17 de la loi 18-99 formant charte de l’investissement : Eau (Redal), Electivité (ONE), infrastructures (Equipement) etc.

Examen du projet d’investissement :


Dès réception du dossier, le département du tutelle concerné par le projet d’investissement procède à l’instruction du dossier et élabore un projet de convention définissant les conditions et délais de réalisation de l’investissement ainsi que les modalités d’octroi des avantages étatiques.
Le projet de convention est ensuite transmis au Secrétariat de la Commission des investissements2 où il est examiné par le Comité Technique de Préparation et de suivi (CTPS)3 avant d’être soumis à l’approbation définitive de la Commission des investissements4. Cette dernière statue, en dernier ressort, sur les dossiers qui lui sont soumis par le Comité.

Investissement à réaliser en dehors du régime conventionnel :


En dehors du régime conventionnel, l’investisseur reste soumis aux seuls avantages fiscaux de droits communs qui sont d’ailleurs repris dans la charte d’investissement et aux avantages fiscaux octroyés à certains secteurs d’activité.
Néanmoins, un investisseur qui a choisit d’investir en dehors du régime conventionnel et de réaliser son projet d’investissement par ses propres moyens, peut toujours solliciter l’aide de la Commission des investissements pour aplanir les difficultés qui bloquent la réalisation de son projet d’investissement etc….
 

Les Formalités pour la constitution d’une Entreprise

 

Cette procédure comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives. L’investisseur peut soit, accomplir personnellement les procédures administratives ci-dessous décrites, soit s’adresser au guichet d’aide à la création d’entreprise du Centre Régional d’Investissement (CRI) le plus proche. La création de l’entreprise, à ce niveau, s’appuie sur un formulaire administratif unique centralisant toute les procédures administratives. Grâce à l’intervention du guichet unique, le délai de création de l’entreprise est ramené à 48 heures.

 

1/ Établissement du certificat négatif pour protéger le nom de la société

Qui: obligatoire pour les sociétés, facultatif pour les personnes physiques

Où : Registre Central du Commerce –Tel : 212-2-233 51 88/90 ou auprès des délégations du Ministre du Commerce et de l’Industrie

Comment : présentation d’une demande. Délai :24h sur Casablanca et 48h ailleurs. Coût : 150DH.

 

2/ Établissement des statuts de la société

Qui : toute société.

Où : fiduciaire ou notaire.

Comment : présentation à la fiduciaire de la forme juridique retenue, de la nature des apports, du montant et de la répartition du capital.

Coût : 20DH de frais de timbre par page des statuts+honoraires du notaire ou de la fiduciaire.

 

3/ Nomination du (des) gérant(s)

Qui : sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple.

Où : Assemblée des associés par acte séparé ou dans le cadre des statuts.

Comment : les associés nomment les gérants par acte sous seing privé.

Coût: 20DH par page et 50DH d’enregistrement.

 

4/ Nomination des administrateurs

Qui : sociétés anonymes.

Où : en assemblée générale ordinaire.

Comment : l’assemblée générale ordinaire ou les premiers administrateurs inscrits dans le cadre des statuts nomment les administrateurs. Le conseil d’administration se réunit alors pour nommer le Président et le Directeur Général le cas échéant.

Coût : 20DH de frais de timbre par page.

 

5/ Établissement des bulletins de souscription

Qui : sociétés anonymes.

Où : fiduciaire ou notaire.

Comment : rédaction d’un acte par lequel l’actionnaire souscrit un certain nombre d’actions et libère sa souscription en partie ou en totalité.

Coût : 20DH de frais de timbre par page. Document à établir en double exemplaire.

 

6/ Blocage du capital libéré

Qui : sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée en cours de constitution.

Où : banque.

Comment : obtention d’une attestation de dépôt de fonds de la banque sur la base des fonds versés.

Coût : néant

 

7/ Établissement des déclarations de souscription et de versement

Qui : sociétés anonymes.

Où : notaire ou fiduciaire.

Comment : le notaire ou la fiduciaire établit la déclaration de souscription (sur la base des bulletins établis auprès d’une fiduciaire) et de versement ( sur la base de l’attestation de blocage de la banque).

Coût : honoraires du notaire ou de la fiduciaire.

 

8/ Enregistrement du capital et des statuts

Qui : SA, SARL, SNC.

Où : Direction des impôts urbains, service d’enregistrement et de timbres (lieu du siège social).

Pièces : statuts, nomination du (des) gérant(s), bulletin de souscription et déclaration de souscription signés, légalisés et timbrés.

Procès verbal de l’assemblée générale ordinaire pour la société anonyme, plus déclaration de régularité et de conformité.

Coût : 0.5% du capital social, avec un minimum de 1000DH.

 

9/ Avis de publicité

Qui : SA, SARL, SNC.

Où : Greffe du Tribunal auprès duquel le Registre du Commerce est tenu.

Comment : dépôt d’actes ou de pièces, en double exemplaires certifiés conformes par l’un des représentants légaux de la société.

 

10/ Dépôt des statuts

Qui : SA, SARL,SNC et SCS.

Où : Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Comment : dépôt des statuts par les représentants légaux de l’entreprise ou mandataire dûment désigné.

Coût : 200DH de droits.

 

11/ Inscription aux patentes

Qui : toute société

Où : Sous-Direction des impôts (lieu du siège social).

Comment : demande écrite d’inscription accompagnée des documents de l’entreprise.

Coût : néant.

 

12/ Immatriculation au Registre de Commerce

Qui : toute société.

Où : Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Comment : demande sur deux imprimés avec signature légalisée accompagnée du certificat de patente, du certificat négatif, des statuts et de la photocopie des passeports de chacun des administrateurs. La demande doit être faite dans les trois mois suivant la création de l’entreprise.

Coût : néant

 

13/ Parution d’une publicité légale

Qui : SA, SARL et SNC.

Où : Bulletin Officiel et journal (rubrique des annonces légales).

Comment : parution de certains des éléments des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA.

Coût : 1000 DH au moins, le coût varie en fonction du journal de publication et du nombre de lignes.

 

14/ Dépôt de la marque (facultatif)

Qui : toute société.

Où : Office Marocain de la Propriété Industrielle (OMPI).

 

- Les formalités après Constitution d’une Société

 

1/ Demande d’autorisation administrative

Qui : toute entreprise.

Où : Commune la plus proche du lieu du siège social. Comment : demande par simple lettre accompagnée de copies de l’attestation d’enregistrement au Registre de Commerce, du contrat de bail, de la carte d’identité nationale et d’un certificat de résidence.

Coût : néant.

 

2/ Déclaration d’existence aux impôts

Qui : toute entreprise.

Où : Direction des impôts urbains du lieu du siège social (service des impôts directs et taxes assimilées). Comment : demande sur imprimé accompagnée des statuts, du PV de l’assemblée constitutive et de l’inscription au Registre de Commerce.

Coût : néant.

 

3/ Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Qui : toute société.

Où : CNSS.

Comment : demande sur imprimé accompagnée des statuts, du certificat d’inscription aux patentes et de l’inscription au Registre de Commerce.

Coût : néant.

 

4/ Déclaration d’existence à l’inspection du travail

Qui : toute entreprise.

Où : Inspection du travail.

Comment : demande sur imprimé accompagnée des statuts, de l’inscription au Registre de Commerce.

Coût : néant.

 

- Immatriculation d’une Succursale

 

Qui : l’obligation d’immatriculation au Registre de Commerce s’impose aux sociétés commerciales étrangères au titre de l’agence qu’elles établissent au Maroc.

Quoi : une inscription modificative doit être déposée auprès du Registre local du lieu soit du siège de l’entreprise ou du principal établissement, selon le cas.

Toute succursale ou agence commerciale doit être immatriculée au Registre local du lieu où le fond est exploité. En cas de pluralité de fonds exploités, cela ne s’impose que pour le principal de ces fonds.

Comment : l’immatriculation doit être requise dans les trois mois qui suivent l’ouverture.

 

- L’immatriculation ne peut être requise que sur demande écrite du Directeur ou de son mandataire muni d’une procuration jointe à la demande.

 

- Les succursales doivent mentionner dans leur déclaration d’immatriculation les mêmes éléments que les sociétés commerciales, à savoir : les noms et prénoms des associés, la raison sociale et le certificat négatif, l’objet de la société, l’activité effectivement exercée, le siège social et les lieux où la société a des activités au Maroc ou à l’étranger, le nom des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, la forme juridique de la société, le montant du capital social, la date à laquelle la société a commencé et celle à laquelle elle doit finir et enfin la date et le n° de dépôt des statuts au secrétariat-greffe.

 

Remarques :

- Les entreprises étrangères intervenant temporairement au Maroc pour exercer une activité dont l’objet et la durée sont strictement limités dans le temps ne semblent pas être tenues de créer une succursale au Maroc. L’inscription est nécessaire quand l’entreprise doit accomplir certaines opérations pour lesquelles est requise habituellement la communication du numéro d’inscription (opération d’importation, affiliation du personnel au régime obligatoire de la protection sociale).

 

- Les lettres, factures, bons de commandes, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers doivent mentionner le numéro d’immatriculation au Registre de Commerce du principal établissement ou du siège social, ainsi que le numéro de la déclaration sous lequel la succursale ou l’agence a été inscrite.

 

- La mise en place d’un guichet unique de création d’entreprise dans chaque Région permet, depuis janvier 2001, de simplifier les procédures d’implantation de l’investisseur. Il regroupe une seule cellule administrative composée de trois à quatre cadres et il est le siège de la « Commission Régionale de Promotion et de Suivi de l’Investissement» composée des gouverneurs des différentes Préfectures, des responsables de l’agence urbaine, des membres de la CGEM et des délégués des différents départements ministériels impliqués dans l’acte d’investissement. Les dossiers sont traités simultanément dans l’ensemble des départements.