Législation marocaine du travail

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. Recrutement de salarié étranger au Maroc

. Durée légale du travail

. Salaires

. Formalités sociales

. Congés payés- Congés annuels - Jours fériés

. Sécurité sociale et charges sociales

. Rapport employeur - employé

. Accidents du travail et maladies professionnelles

 

 

Recrutement de salarié étranger au Maroc

 

Les Etrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l’instar des Marocains, soumis à la législation nationale régissant les relations de travail, en l’occurrence, la loi n° 65-99 formant le Code du travail.

 

Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

 

La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du contrat (salaires, conditions de travail et surtout modification de la durée de contrat, démission, résiliation, licenciement ou encore changement d’employeur) est également soumise au visa.

 

Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail et doit stipuler qu’en cas de refus de l’octroi de l’autorisation de la part de l’autorité chargée du travail, l’engagement de l’employeur de prendre en charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.

 

Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales multilatérales ou bilatérales relatives à l’emploi de l’étranger ou des salariés étrangers au Maroc.

 

Comme il a été mentionné ci dessus, l’exercice d’une activité salariée est conditionné par le visa préalable du contrat type par le Ministère de l’Emploi.

 

Le même visa est requis à chaque renouvellement du contrat.

 

Ainsi, le salarié doit s’adresser au service de l’immigration relevant du Ministère de l’Emploi auquel il doit présenter les documents suivants :

 

-un contrat de travail type à faire viser par les services de l’immigration.

-Le passeport, une fiche anthropométrique.

-Un certificat médical datant d’au moins d’un mois constatant que le salarié est apte pour l’emploi offert.

-Documents attestant la qualification professionnelle du salarié étranger (diplômes, attestation de travail délivrée par l’ex-employeur…).

 

Après avis favorable, le contrat est visé. La durée du contrat de travail du travailleur étranger doit être conforme aux conditions des lois de police (exigence d’une adresse de domicile et du titre de séjour).

 

Il existe plusieurs types de contrats de travail :

 

CDD avec une période maximale de 1 an renouvelable une fois,

CDI pour une période maximale de 6 mois non-renouvelable,

Intérim pour une période maximale de 3 mois renouvelables une fois

 

Pour avoir de plus amples informations sur le travail et le séjour des étrangers, il est recommandé de prendre contact avec le Ministère de l’Emploi, Direction de travail, service de l’immigration.

 

Durée légale du travail

 

• Article 184 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004).

 

Durée/activité

Durée annuelle

 Durée hebdomadaire

 Répartition

Activité non agricole

 2288 heures

44 heures

Ne dépassant pas 10 heures par jour sauf dérogations légales

Activité agricole

2496 heures

Variation selon les nécessités des cultures.

Déterminé par l’autorité gouvernementale compétente.

 

Salaire minimum

 

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG : 9,66 DH/heure à partir de juillet 2004

 

Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) : 50DH/jour à partir de juillet 2004

 

Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d'ancienneté de :

5 % du salaire après 2 ans de service continus ou non dans le même établissement ou chez le même employeur ;

10 % après 5 ans de service

15 % après 12 ans de service

20 % après 20 ans de service

 

Salaires moyens

 

Ils sont débattus librement entre employeurs et employés.

Ci-après, des exemples antérieurs à juillet 2004 .

• Ouvrier qualifié : 12,04-12,98 DH/heure

• Chef d'équipe : 14,85-16,77 DH/heure

• Contremaître : 2 750-3 630 DH/mois

• Ingénieurs et cadres : 6 600-11 000 DH/mois

 

A ces coûts de salaires, variables selon les branches d'industrie, s'ajoutent les charges sociales.

Ces dernières sont de l'ordre de 20% de la rémunération brute mensuelle.

 

Secteur d’activité

 Salaire minimum

A compter du 1er juillet 2004

Industrie, Commercial, Professions Libérales

A compter du 1er janvier 2005

Tourisme, du textile, du cuir et des industries alimentaires

Taux horaire : 9.66 dirhams

 

 

 

A compter du 1er juillet 2004

Agricole

Taux journalier : 50 dirhams

 

Formalités sociales

 

 Formalités Sociales

Objectif

Timing

Formalités

Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Donner à l’employeur la possibilité de percevoir les allocations familiales

 Avant le début de l’activité

Auprès de la CNSS ou au Centre Régional d’Investissement (CRI)

 

Formalités exigées si le personnel est embauché

 

Formalités Sociales

Objectif

Timing

Formalités

Déclaration d’existence à l’inspection du travail

 

 

 

L’inspecteur du travail est un élément important de la vie d’une entreprise.

Son autorisation doit être demandée pour toute dérogation à la législation sociale

Avant la première embauche et de préférence avant le début de l’activité.

 

A l’inspection du travail

 

 

 

 

 

Demande d’immatriculation en tant qu’employeur à la sécurité sociale

 

 

Pour permettre aux salariés de bénéficier des prestations sociales

 

 

 

Dès l’embauche du premier salarié

 

 

 

 Auprès de la CNSS

 

 

 

 

 

Achat et paraphe du Livre de paie

 

 

 

Le livre de paie permet à l’inspecteur de contrôler le respect de la réglementation en matière de rémunération.

 

Au plus tard lors de la première embauche

 

 Auprès de l’Inspection du travail

 

 

Etablissement d’un règlement intérieur

 

 

 

 

 

 

 

Afin de définir les conditions de travail dans l’entreprise, comme par exemple la durée du travail et du repos, le salaire, les mesures de sécurité, les sanctions. Tout salarié doit pouvoir prendre connaissance lui-même de ce règlement, à tout moment.

Dans un délais de 2 ans après le démarrage de l’activité.

 

 

 

 

 

Consulter les représentants des travailleurs (délégués du personnel et délégués syndicaux) avant l’élaboration du règlement.

 

 

 

NB : La CNSS a mis en place un Portail Internet pour la déclaration et les paiement des cotisations sociales. Baptisé DAMANCOM, ce portail est destiné à servir la communauté des entreprises affiliées à la CNSS ou leurs mandataires.

 

Ce service gratuit dont l’utilisation n’exige pas de compétences techniques particulières comprend deux opérations :

 

- La télédéclaration:

 

Cette fonction permet aux entreprises affiliées de la Caisse d’effectuer leurs déclarations d’une manière électronique.

 

- Le télépaiement:

 

 Est le second volet important des nouveaux services qui sont offerts par la CNSS.

 

Cette technique permet aux affiliés de la Caisse de payer leurs cotisations via Internet grâce à un système simple et hautement sécurisé. Cliquez ici pour consulter le portail CNSS

 

Congés payés- Congés annuels

 

Articles 231, 232, 236, 238 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004).

 

Bénéficiaires Conditions Durée du congé

Salariés âgés de moins de 18 ans

Salariés âgés de plus de 18 ans

- travail dans la même entreprise ou chez le même employeur

- pendant 6 mois de service continu.

 

2 jours par mois de travail effectif*

Un jour et demi par mois de travail effectif*

 

La durée du congé annuel est augmentée à raison d’un jour et demi ouvrable par période entière, continue ou non, de 5 années de services. Sans que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de 30 jours de travail effectif.

 

 *un mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif.

 

Calcul de la durée du congé annuel payé: exemples

 

Durée du travail  Durée du congé payé
Salariés âgés de moins de 18 ans Salariés âgés de plus de 18 ans
6 mois de travail effectif  12 jours ouvrables 9 jours ouvrables
 12 mois de travail effectif  24 jours ouvrables  18 jours ouvrables

 

NB: le salarié peut bénéficie d’une durée conventionnelle plus favorable en vertu du contrat de travail, de convention collective, du règlement intérieur ou de l’usage.

 

Jours fériés

 

Fêtes nationales

• 11 Janvier (Manifeste de l'Indépendance)

• 30 Juillet (Fête du Trône)

• 1er Mai (Fête du Travail)

• 23 Mai ( Fête nationale)

• 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab)

• 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple)

• 21 Août (fête de la jeunesse)

• 6 Novembre (Anniversaire de la Marche verte)

• 18 Novembre (Fête de l'Indépendance)

 

Fêtes religieuses (Déterminées selon le calendrier hégirien lunaire)

• 1er Moharrem (jour de l’an hégirien)

• Aïd El Fitre (Fête de fin du Ramadan)

• Aïd El Adha (Fête du Sacrifice).

• Aïd El Mawlid Annabaoui (Anniversaire de la naissance du Prophète Mohammed)

 

 

Sécurité sociale et charges sociales

 

Le Maroc est doté d’un système de sécurité sociale obligatoire, comme il est signataire de plusieurs conventions dans ce sens.

 

- Tout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), et d'y immatriculer ses salariés et apprentis.

 

- Le taux de cotisation du à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont les suivants :

Part patronale : 16.10 % du salaire brut.

Part salariale : 4.29 % du salaire brut

 

Le salaire soumis à cotisation est plafonné à 6000 Dirhams. Pour les prestations familiales, le taux de cotisation est de 7.5% à la charge de l'employeur, calculé sur le salaire brut mensuel du salarié.

 

Part patronale et salariale des taux de cotisations CNSS

 

Branche de prestations Employeur Salarié Total
Prestations familiales par rapport à la masse salariale réelle 7,50% 0% 7,50%
Prestations sociales par rapport à la masse salariale plafonnée à 6000 Dirhams  Total 8,60% 4,29% 12,89%
Court terme  0,67% 0,33% 1%
Long terme 7,93%  3,96%  11,89%

Source : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

 

Charges sociales

 

- Taxe de formation professionnelle : 1,6% sur le salaire brut

- Congé annuel payé (1 jour et demi ouvrable par mois et 2 jours pour les moins de 18 ans)

- Jours fériés (13 jours chômés payés)

 

Rapport employeur - employé

 

La législation marocaine reconnaît aux travailleurs le droit de se grouper en syndicat pour la défense de leurs intérêts professionnels. Les rapports employeurs-salariés peuvent être définis par des conventions collectives. L’élection des délégués du personnel dans les établissement industries ou commerciaux employant plus de 10 salariés est également prévue par la législation.

 

Accidents du travail et maladies  professionnelles

 

Sont considérés comme accidents de travail les accidents survenus par le fait, ou à l'occasion du travail et les accidents qui se produisent en cours du trajet à l'aller et au retour du travail.

 

L'employeur est tenu :

 

- De déclarer l'accident dans les 48 heures

- De verser une indemnité journalière à la victime pendant son incapacité temporaire qui est égale à la moitié du salaire pour les 28 jours qui suivent l'accident et au deux tiers (2/3) à partir du 29e jour.

 

En ce qui concerne les maladies professionnelles, le travailleur atteint d'une maladie professionnelle bénéficie des avantages fixés par la législation, sur les accidents du travail.

 

Médecine du travail

 

Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation d’aménager des services médicaux du travail. Les frais de fonctionnement de ces services sont à la charge de l’employeur. L’obligation d’organiser des services médicaux concerne également toutes les entreprises dont l’activité peut générer une maladie professionnelle. Le nombre de salariés est dans ce cas sans importance.

 

Inspection du travail

 

La surveillance de la législation marocaine du travail est exercée par les inspecteurs de travail, ces derniers visitent les établissements pour le contrôle de l'application des lois sociales et les conditions de travail des salariés. En outre, ils renseignent les employés qui viennent s'informer des dispositions légales qui les concernent. En cas de conflit, les inspecteurs de travail tentent de concilier les différends qui peuvent opposer travailleurs et employeurs.